Il est demandé à tout demandeur de nom de domaine de prendre connaissance de ces deux types d’informations :
- Sur la demande d’enregistrement,
- Sur le mandat et autres pièces justificatives.
1. Demande d’enregistrement
Toute demande d'enregistrement des noms de domaine une fois formulée est soumise à un traitement préalable qui consiste à :
a. S’assurer que le nom de domaine sollicité n’a pas caractère à porter atteinte aux mœurs ;
b. S’assurer que le domaine sollicité n'est pas un domaine réservé et qui par conséquent ne peut être attribué à un tiers ;
c. S’assurer que le nom de domaine sollicité est libre à l'enregistrement.
2. Mandat et et autres pièces justificatives.
Il pourra être exigé à tout demandeur d’enregistrement du nom de domaine la présentation, à la Direction Générale de l’ARPCE, d’un mandat dument signé par les responsables, donnant audit demandeur l'autorisation de procéder en leur nom à l’enregistrement pour les noms de domaine des grandes institutions de l’Etat, les structures publiques ou privées, ainsi que pour les noms de domaine des personnalités publiques.
Par ailleurs, en sus des informations sollicitées sur le formulaire, la présentation des copies des pièces indiquées ci-dessous est obligatoire, selon le besoin d'utilisation du nom de domaine sollicité :
- CNI, Passeport, NIU, pour les personnes physiques ;
- RCCM, NIU, Attestation (pour des ONG) ou tout autre document légal, plus une pièce d'identité du representant, pour les entités morales (entreprises/ONG).