Il est demandé à tout demandeur de nom de domaine de prendre connaissance de ces deux types d’informations :
- Sur la demande d’enregistrement,
- Sur le mandat.
1. Demande d’enregistrement
Toute demande d'enregistrement des noms de domaine une fois formulée est soumise à un traitement préalable qui consiste à :
a. S’assurer que le nom de domaine sollicité n’a pas caractère à porter atteinte aux mœurs ;
b. S’assurer que le domaine sollicité n'est pas un domaine réservé et qui par conséquent ne peut être attribué à un tiers ;
c. S’assurer que le nom de domaine sollicité est libre à l'enregistrement.
2. Mandat
Il pourra être exigé à tout demandeur d’enregistrement du nom de domaine la présentation, à la Direction Générale de l’ARPCE, d’un mandat dument signé par les responsables, donnant audit demandeur l'autorisation de procéder en leur nom à l’enregistrement pour les noms de domaine des grandes institutions de l’Etat, les structures publiques ou privées, ainsi que pour les noms de domaine des personnalités publiques.